ARTICLE 1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes, livraisons de produits et prestations de services effectuées par GEM SCRL, agissant sous le nom commercial CBM Informatique, ayant son siège social à rue de Neuville 2B, 5600 Philippeville, numéro d’entreprise 0807.018.125,
numéro TVA BE0807.018.125.
1.2. Le placement d’une commande et/ou la conclusion d’un contrat entre une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») et CBM Informatique vaut acceptation des présentes conditions générales. Ces conditions générales sont disponibles sur le site web de CBM Informatique et dans les magasins de CBM Informatique. Une copie peut être communiquée à la première demande.
1.3. Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières, adaptées à la spécificité de certains produits et/ou services. En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

ARTICLE 2. COMPTE CLIENT

2.1. Afin de bénéficier de services (ci-après, les « Services ») ou de passer une commande auprès de CBM Informatique, il peut être nécessaire que le Client crée et/ou utilise un « compte client » auprès de CBM Informatique.
2.2. Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer à CBM Informatique, lors de la création de son compte client et à chaque modification des informations contenues dans celui-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes, complètes et actualisées.
2.3. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des Services. CBM Informatique se dégage de toute responsabilité découlant d’une utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client, sauf en cas de faute commise par CBM Informatique. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de CBM Informatique. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le Client aurait fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
2.4. CBM Informatique se réserve le droit de suspendre le compte du client en cas de (soupçon de) fraude ou d’abus. CBM Informatique n’est pas responsable des conséquences de la suspension du compte du Client en cas de (soupçon de) fraude ou abus.
2.5. Le Client s’engage à informer, dans les 48 heures, CBM Informatique de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

ARTICLE 3. NATURE DES SERVICES

3.1. CBM Informatique s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Cependant, CBM Informatique ne répond que d’une obligation de moyens. Sauf indication contraire, les délais sont communiqués à titre indicatif.
3.2. En ce qui concerne les services prestés par le biais de l’Internet, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par CBM Informatique, et extérieure à ses
moyens techniques.
3.3. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et des Services à ses besoins et avoir reçu de CBM Informatique toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager en connaissance de cause.
3.4. CBM Informatique se réserve le droit d’interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de sa plate-forme d’hébergement. Dans la mesure du possible, elle en informera préalablement le Client.
3.5. La mise à disposition par CBM Informatique et l’utilisation par le Client des produits et/ou logiciels de tiers peuvent faire l’objet de conditions d’utilisations de ces tiers, telles que notamment des « end user licence conditions » ou des garanties spécifiques. Ces conditions d’utilisation de ces tiers prévalent sur les présentes conditions générales.
3.6. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, CBM Informatique ne pouvant être ni recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

ARTICLE 4. RESPECT DES NORMES

4.1. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.2. CBM Informatique se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales, aux conditions particulières applicables ou aux dispositions légales et réglementaires.
4.3. CBM Informatique se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services.

ARTICLE 5. FOURNITURE DE PRODUITS ET LOGICIELS STANDARDS

5.1. Sauf indication contraire, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CBM Informatique et ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni paiement d’intérêts.
5.2. Le Client veillera à ce que la livraison puisse s’effectuer à la date (indicative) de livraison. Si la livraison ne peut se faire à l’adresse de livraison indiquée à la date convenue pour une raison imputable au Client, le Client communiquera à CBM Informatique une adresse de livraison alternative. Le Client sera tenu de supporter tous les suppléments de coûts qui y seraient liés.
5.3. Dans le cas de vente de produits et/ou logiciels standards, le risque est transféré à la livraison et la propriété est transférée au moment du paiement complet.
5.4. La garantie est limitée aux garanties offertes par les producteurs des produits et/ou logiciels. En cas de vente aux consommateurs, les dispositions des articles 1649bis et suivants s’appliquent.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Les tarifs des différents Services proposés et le prix du matériel vendus par la S.A. CBM sont disponibles sur son site internet, dans ses magasins ou sur simple demande du Client. Ils sont mentionnés dans les bons de commande. Pour tout contrat relatif à des services signé avant le 15 mois du mois, le mois dans son entièreté sera dû ; après le 15 du mois, le mois en cours ne sera pas dû.
6.2. Toutes les factures sont payables au comptant. Les factures sont établies mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Toute facture non contestée dans les 8 jours ouvrables de son envoi recommandé est considérée acceptée par le Client.
6.3. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt sur le montant restant dû de 12% l’an et le Client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% (qui ne peut être inférieure à 50 euros). En outre, ces frais et intérêts peuvent être majorés de la somme forfaitaire de 10 euros par courrier envoyé.
6.4. Tant que les sommes dues ne seront pas apurées, le contrat sera suspendu et tout remplacement, main d’œuvre ou autres services prestés seront facturés au client. CBM Informatique se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans pour autant renoncer au recouvrement des dettes du client et aux poursuites éventuelles y afférant.
6.5. La récupération des factures impayées peut être confiée à une entreprise de recouvrement de dettes.
6.6. CBM Informatique se réserve le droit d’indexer ses prix pour les contrats de plus d’un an et sans consultation préalable du client. La référence d’indexation sera l’indice de la commission paritaire salariale principale de la société. L’indexation pourra être appliquée sur base annuelle, mensuelle ou trimestrielle. La formule utilisée est la suivante : NOUVEAU PRIX = ANCIEN PRIX x [0,2 + 0,8 (NOUVEL INDICE / ANCIEN INDICE)].

ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1. CBM Informatique en tant que responsable du traitement
7.1.1. CBM Informatique informe le Client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client. Ce traitement est basé sur la nécessité contractuelle ainsi que l’intérêt légitime de CBM Informatique (la liberté d’entreprendre).
7.1.2. Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
7.1.3. CBM Informatique peut être amenée à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment :

  • Aux banques et prestataires de services de paiement ;
  • A nos conseillers professionnels, nos comptables et avocats ;
  • A nos partenaires;
  • de sous-traitants qui prestent certains services par rapport à vos données à caractère personnel sous le couvert d’un contrat de sous-traitance et dans l’unique but de lui fournir une assistance technique. Il s’agit par exemple de fournisseurs d’hébergement.
  • Des entreprises de recouvrement de dette, dont notamment IRC GROUP (INTERNATIONAL RECOVER COMPANY) chargée du recouvrement des créances de CBM Informatique.
  • des autorités compétentes auxquelles CBM Informatique seraient légalement tenue de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.

7.1.4. Conformément à la législation en vigueur, CBM Informatique prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Une description générique peut être communique sur demande.
7.1.5. Le Client a les droits suivants, dans les conditions légales prévues :

  • le droit d’accéder aux données qui lui concernent et de les rectifier.
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données lui concernant, ainsi qu’à la restriction du traitement ;
  • le droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de données à caractère personnel;
  • de s’opposer, gratuitement, au traitement des données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct ;
  • le droit à la portabilité des données et de recevoir une copie des données traitées le concernant;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la protection des données, l’autorité de contrôle en place en Belgique;

7.2. CBM Informatique en tant que sous-traitant
7.2.1. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par CBM Informatique dans le contexte de la prestation des services, celle-ci est qualifiée de sous-traitant et le Client de responsable du traitement. CBM Informatique et le Client s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation applicable.
7.2.1. Le Client, en tant que responsable du traitement, veille à l’exactitude et à la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet CBM Informatique ainsi qu’à leur conformité à la réglementation en vigueur. CBM Informatique ne sera en aucun cas responsable du contenu des données. Dans certains cas, CBM Informatique encourage vivement le Client à souscrire à une assurance couvrant le risque de perte de données.
7.2.3. Les obligations de CBM Informatique sont limitées à l’application des règles mentionnées ci-après :

  • Elle s’engage à ne traiter des données à caractère personnel pour aucune autre raison que celles prévues dans ce contrat et à n’agir que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement, sauf obligation légale ou réglementaire. CBM Informatique informera le Client si elle estime qu’une instruction est illégale.
  • Elle veille à ce que l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur traitement soient limités aux seules personnes dont la connaissance est requise pour exécuter les services prévus par ce contrat.
  • Elle s’assure que toutes les personnes autorisées à traiter ou ayant accès à ces données à caractère personnel respectent le caractère confidentiel ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • Elle s’engage, via des mesures techniques et organisationnelles adéquates, à aider le Client, responsable du traitement, dans sa tâche d’assistance aux personnes concernées en relation avec l’exercice de leurs droits et ce moyennant rémunération selon les tarifs standards. Elle s’engage également à aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité du traitement, de notification d’une violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, dans la communication à la personne concernée d’une violation de ses données à caractère personnel, dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel et enfin lors d’une consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle. Cette assistance se fera moyennant rémunération selon les tarifs standards.
  • Elle prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel.
  • Elle notifiera dans les meilleurs délais le Client (i) de toute demande juridiquement contraignante concernant la divulgation des données à caractère personnelle par le sujet concerné, une autorité judiciaire ou réglementaire à moins que cela ne soit interdit, comme dans le cas de l’obligation pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire (ii) de toute violation de données à caractère personnel, y compris (mais non limité à) tout accès accidentel ou non autorisé, et de manière plus générale, tout traitement illégal.
  • Elle met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer sa conformité avec le régime légal en vigueur et se soumet à d’éventuels audits ou contrôles du Client et ce moyennant rémunération selon les tarifs standards.
  • Elle s’engage à supprimer ou renvoyer au Client, selon le choix de ce dernier, toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relative au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que la législation en vigueur ne requière leur conservation sous réserve de dispositions contractuelles existantes.

7.2.4. Le Client autorise CBM Informatique à désigner des sous-sous-traitants dans le contexte de l’exécution des services. En cas de désignation d’un sous-sous-traitant, CBM Informatique imposera des obligations équivalentes à celles contenues dans cet article. En cas de désignation de nouveaux sous- sous-traitants ou en cas de modifications, CBM Informatique s’engage à informer le Client par simple notification et permettra au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Si le Client s’oppose à un changement, le Client est censé d’avoir mis fin au contrat moyennant une indemnité de résiliation de 50% de montants restant à facturer.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

8.1. Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l’autre partie ainsi que les informations financières, statistiques, commerciales, marketing et personnelles liées aux activités de l’autre partie et pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») soient couvertes par le secret. Toute Information Confidentielle reçue par la partie destinataire sera tenue secrète et ne sera divulguée qu’aux membres du personnel de cette partie qui doivent en avoir connaissance pour les besoins du contrat.
8.2. La partie destinataire de l’Information Confidentielle prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l’information confidentielle.
8.3. Ces obligations limitant la divulgation et l’utilisation des informations ne s’appliquent pas lorsque :

  • L’information était connue de la partie destinataire avant sa communication;
  • l’information est devenue publique sans violation d’une obligation de confidentialité;
  • l’information a été communiquée à la partie destinataire par une autre personne sans violation d’une obligation de confidentialité, à condition que cette personne ait reçu l’information licitement;
  • l’information est développée indépendamment par la partie destinataire.

8.4. Si l’une des parties est contrainte, en raison de poursuites judiciaires ou de procédures administratives, ou de toute autre obligation prévue par la loi, de divulguer une Information Confidentielle de l’autre partie, elle devra utiliser tous les moyens raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel d’une telle information et avertir l’autre partie par voie de notification, si possible préalablement, pour lui permettre de rechercher des moyens de protection.
8.5. Les Informations Confidentielles sont soumises aux dispositions du présent article aussi longtemps qu’elles gardent un caractère confidentiel et au minimum durant 3 ans après la fin du contrat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. La responsabilité de CBM Informatique en cas de faute établie dans son chef, correspondra au préjudice direct, personnel et certain lié à la faute, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices, de revenus ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
9.2. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de CBM Informatique si sa responsabilité était engagée, sera limité, par année calendrier, au plus bas des montants suivants : (a) la moitié du montant des sommes effectivement versées par le Client à CBM Informatique durant cette période ou (b) 1.000 EUR.
9.3. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à CBM Informatique au titre des prestations réalisées.
9.4. La responsabilité des parties ne sera pas limitée en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ou de préjudice corporel.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES, DES SERVICES ET DE LA LISTE DES PRODUITS, LOGICIELS ET SERVICES

10.1. Les parties conviennent que CBM Informatique peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales. Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications, sauf si les conditions nouvelles s’avèrent plus favorables au Client.
10.2. Le Client accepte et reconnait que, vu la nature des Services, les caractéristiques des Services peuvent être adaptées à tout moment par CBM Informatique sans préavis quelconque.
10.3. CBM Informatique peut changer à tout moment, sans prévis quelconque, la liste des produits, logiciels et/ou Services qu’elle offre.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

11.1. La responsabilité de CBM Informatique ne sera pas engagée si l’exécution du contrat, ou toute obligation lui incombant au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, inexécution fautive, négligence ou défaillance d’un sous-traitant ou fournisseur, toute acte d’un tiers ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CBM Informatique (« Cas de Force Majeure »), alors CBM Informatique, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont étroitement liées à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
11.2. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou toute autre forme de courrier rapide en cas de défaillance des réseaux de transmission) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
11.3. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12. DUREE DES SERVICES ET FIN DU CONTRAT

12.1. Sauf dispositions particulières des services décrits ci-après, les Services fournis par CBM Informatique débutent à la date de la mise en service jusqu’à la fin du mois qui suit celle-ci. Ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à la résiliation par le Client, avant
la fin du mois en cours.
12.2. Le Client peut, avant le 22 de chaque mois, résilier le contrat moyennant l’envoi d’un courrier simple, un email ou un fax à CBM Informatique. Le fait pour le client de téléphoner à CBM Informatique ou de supprimer sa domiciliation bancaire ne permet pas la résiliation du contrat. La résiliation du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par CBM Informatique.
12.3. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes conditions générales, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
12.4. Toutes les interventions se feront durant les jours et heures d’ouverture de CBM Informatique de 13h30 à 18h00 le lundi, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du mardi au vendredi et de 09h30 à 13h00 le samedi) hors dimanche et jours fériés.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de CBM Informatique, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

13.2. Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
13.3. Le fait que CBM Informatique ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par CBM Informatique à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
13.4. Sans préjudice aux dispositions contraires des présentes conditions, CBM Informatique peut céder, transférer ou sous-traiter le contrat et/ou l’exécution de tout Service, sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

14.1. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Dinant (Belgique), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.
14.2. Le contrat est régi par la loi belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980) (CVIM). Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi belge, et d’autre part, des dispositions de la loi belge qui seraient contraires aux présentes conditions.

CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières s’appliquent aux différents types de services fournis par CBM Informatique. Chacune des conditions particulières n’est applicable que pour autant que les services commandés par le Client comprennent le type de service concerné.

1. CONDITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Le contrat de maintenance informatique proposé par CBM Informatique permet au Client de bénéficier de la compétence, de la gratuité des pièces remplacées par leurs équivalentes et la main-d’œuvre des techniciens de CBM Informatique, en échange d’une somme mensuelle calculée en fonction de la valeur du matériel sur lequel porte le contrat.
Les pièces remplacées deviendront la propriété de CBM Informatique.
Les prestations ne porteront que sur le matériel décrit dans le contrat. Le Client, peut, moyennant l’accord de CBM Informatique, modifier à tout moment la liste du matériel couvert par le contrat. Cette modification n’aura d’effet que pour l’avenir.
Le contrat ne comprend pas la maintenance de :
– l’usure diverse et normale du matériel (batterie, etc.) ;
– les dégâts par inondation ou par incendie ;
– les dégâts causés volontairement à l’écran (bris de vitre, griffes).
Une franchise de 10 % sur la réparation sera demandée en cas de dommage matériel imputable au client (chute, casse….).
En cas échange d’imprimante, les consommables sont à charge du Client.
Les Clients faisant la demande d’une intervention à domicile, se verront facturés au tarif suivant : forfait déplacement : 18,50 € Tvac + 0,61 €/KM Aller + 40,00 € / Heure de Main d’œuvre TVAC.
Le contrat de maintenance a une durée de minimum 12 mois et ce sera reconduit tacitement chaque année, sans qu’il n’y ait besoin d’effectuer une quelconque formalité.
Le prix de la maintenance est calculé sur une période de prestation de 272 jours par an, répartie sur 12 mois.

2. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICES DE REPARATION

Le Client ne bénéficiant pas d’un contrat de maintenance informatique peut demander à CBM Informatique de procéder à la réparation de son matériel informatique. Le cas échéant, le client paiera les prestations calculées selon le tarif de 60,00 € /Heure TVAC ainsi que le prix des pièces de
remplacement.
Une franchise de 10 % sur la réparation sera demandée en cas de dommage matériel imputable au client (chute, casse….).
En cas échange d’imprimante, les consommables sont à charge du Client.
Les Clients faisant la demande d’une intervention à domicile, se verront facturés au tarif suivant : forfait déplacement : 18,50 € Tvac + 0,61 €/KM Aller + 80,00 € / Heure de Main d’œuvre TVAC.

3. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE CONSEILS INFORMATIQUES

CBM Informatique mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir au Client des conseils en matière informatique avec professionnalisme et diligence. Sauf stipulation contraire, les obligations de CBM Informatique sont des obligations de moyens.
Le Client communiquera à CBM Informatique toutes les informations utiles à la bonne exécution du contrat.
Les délais de fourniture du service sont estimatifs. Tout retard d’exécution par le Client des tâches qui lui incombent donnera lieu à un allongement des délais. Le dépassement des délais par CBM Informatique ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une résolution du contrat. Les services et livrables seront réputés conformes et acceptés dès leur livraison au Client, à moins que le Client s’y oppose immédiatement et indique sans délai à CBM Informatique par écrit, ses motifs de rejets par référence aux spécifications convenues. CBM Informatique corrigera les livrables non- conformes aux spécifications convenues dans un délai raisonnable, sans frais.

CBM Informatique est titulaire des droits intellectuels les plus larges sur ses créations, outils, programmes informatiques, méthodologies, etc., qui sont utilisés dans le cadre du service. Le Client reconnait la nature propriétaire de ces éléments, que ceux-ci soient couverts par des droits intellectuels ou non, et s’interdit de les copier, de les communiquer à des tiers et d’en faire tout usage non-autorisé par CBM Informatique
Dans la mesure où les résultats du service ont été créés spécifiquement par CBM Informatique pour le Client, le Client aura le droit perpétuel, non-exclusif et mondial d’utiliser, reproduire, modifier et communiquer ces résultats dans le cadre de ses activités habituelles. CBM Informatique pourra mettre
fin à ce droit, sur notification écrite, si le Client est en défaut de paiement du service concerné.
Si le service comprend la fourniture par CBM Informatique d’éléments génériques et/ou préexistants couverts par les droits intellectuels de CBM Informatique, le Client bénéficiera sur ces éléments d’un droit non-exclusif d’utiliser ces éléments dans le cadre de ses activités habituelles, à l’exclusion du droit de commercialiser ou de modifier ces éléments.
Sauf si des conditions spécifiques ont été convenues entre les parties, CBM Informatique est tout à fait libre de déterminer ses heures de travail. CBM Informatique détermine elle-même les circonstances et les conditions dans lesquelles il fournit les services, ce qui inclut entre autres, les heures de travail, la manière dont les tâches sont réalisées et les moyens à sa disposition. Le contrat ne peut en aucun cas être interprété comme autorisant le Client à exercer une autorité sur les consultants, concernant par exemple l’évaluation de leur performance dans le cadre de la relation de travail avec CBM Informatique, des promotions, des sanctions disciplinaires, des augmentations salariales et/ou la fin de leur relation de travail. Pour éviter tout malentendu, il est précisé expressément que ne seront pas considérées comme l’exercice d’une autorité comme employeur :

  • des instructions en relation avec les obligations légales concernant le bien-être au travail ;
  • des instructions données par le Client, concernant les services à fournir en exécution du Contrat, notamment:
    o les horaires et périodes de travail ;
    o le respect des spécifications contractuelles, en particulier les instructions en rapport
    avec le périmètre, la priorité, la qualité, les niveaux de services et la méthodologie
    utilisée pour la fourniture des services en vue de leur intégration optimale dans
    l’environnement du Client ;
    o des autres instructions qui sont explicitement décrites dans la description de la mission
    de CBM Informatique.

4. CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE PRODUITS ET DE LOGICIELS

Sauf indication contraire, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CBM Informatique et ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni paiement d’intérêts.
Les livraisons peuvent être effectuées partiellement. CBM Informatique est autorisée à suspendre la livraison en cas de retard de paiement.
Le Client veillera à ce que la livraison puisse s’effectuer à la date (indicative) de livraison. Si la livraison ne peut se faire à l’adresse de livraison indiquée à la date convenue pour une raison imputable au Client, le Client communiquera à CBM Informatique une adresse de livraison alternative. Le Client sera tenu de supporter tous les suppléments de coûts qui y seraient liés.
Le risque est transféré au moment de la livraison. La propriété n’est transférée qu’au moment du paiement complet.
Pour les produits et logiciels qui sont livrés par CBM Informatique la garantie est limitée à celle qu’accordent le fabricant ou le fournisseur. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit déficient. Tout produit ou élément remplacé dans le cadre de la garantie devient la propriété de CBM Informatique et doit, pour autant qu’il n’ait pas été déjà repris, être restitué à CBM Informatique dans un délai de 5 jours ouvrables. En cas de vente aux consommateurs, les dispositions des articles 1649bis et suivants du Code Civil s’appliquent.
La garantie n’est pas applicable en cas (i) d’utilisation anormale ou inappropriée, de même qu’en cas de non-respect des conditions d’utilisation, (ii) de problèmes dont la cause est étrangère au produit en question et (iii) d’intervention de tiers sur le produit en question.
À peine de déchéance de la garantie, le Client doit informer par écrit CBM Informatique, dans les 10 jours ouvrables de son apparition, du vice qui affecte un produit, logiciel ou prestation de service.

5. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE DEVELOPPEMENT DE SITE WEB

CBM Informatique se charge de la création et de la réalisation du site conformément aux stipulations de la commande.
Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la création du site dans les meilleurs délais. Il collaborera avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne exécution de la mission. A défaut pour CBM Informatique de recevoir les documents et informations du Client dans les délais et formats prévus, le Prestataire se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence.
CBM Informatique est titulaire des droits intellectuels les plus larges sur ses créations, outils, programmes informatiques, méthodologies, etc., qui sont  utilisés dans le cadre du service. Le Client reconnait la nature propriétaire de ces éléments, que ceux-ci soient couverts par des droits intellectuels ou non,  et s’interdit de les copier, de les communiquer à des tiers et d’en faire tout usage non-autorisé par CBM Informatique. Dans la mesure où les résultats du service ont été créés spécifiquement par CBM Informatique pour le Client, le Client aura le droit perpétuel, non-exclusif et mondial d’utiliser, reproduire, modifier et communiquer ces résultats dans le cadre de ses activités habituelles. CBM Informatique pourra mettre
fin à ce droit, sur notification écrite, si le Client est en défaut de paiement du service concerné.
Si le service comprend la fourniture par CBM Informatique d’éléments génériques et/ou préexistants couverts par les droits intellectuels de la CBM Informatique, le Client bénéficiera sur ces éléments d’un droit non-exclusif d’utiliser ces éléments dans le cadre de ses activités habituelles, à l’exclusion du droit de commercialiser ou de modifier ces éléments.
Dans la mesure où le service comprend la fourniture, l’installation ou la modification de logiciels libres/open source (ci-après, « Logiciel Libre »), le Client reconnaît que l’usage de Logiciels Libres est régi par les conditions de licences des logiciels concernés, qu’il leur appartient de respecter, et que CBM Informatique n’offre aucune garantie (de bon fonctionnement, d’éviction, etc.) et décline toute responsabilité en lien avec les Logiciels Libres.
Si des logiciels tiers sont nécessaires à l’exécution du service, il appartient au Client de conclure les licences nécessaires pour l’utilisation de ces logiciels dans le cadre du service. CBM Informatique n’offre aucune garantie (de bon fonctionnement, de sécurité, d’éviction, etc.) et décline toute responsabilité en lien avec les logiciels tiers.

6. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE D’HEBERGEMENT

CBM Informatique mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir au Client l’hébergement avec professionnalisme et diligence. Sauf stipulation contraire, les obligations de CBM Informatique sont des obligations de moyens.
Les Services fournis par CBM Informatique débutent à la date de la mise en service jusqu’à la fin de l’année. Ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives d’un an, allant du 1° janvier au 31 décembre , jusqu’à la résiliation par le Client, avant la fin de l’année en cours.
Le Client peut résilier le contrat moyennant l’envoi d’un courrier simple, un email ou un fax à CBM Informatique. Le fait pour le client de téléphoner à CBM Informatique ou de supprimer sa domiciliation bancaire ne permet pas la résiliation du contrat. La résiliation du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par CBM Informatique.

Dans le cas où l’hébergement prend fin pour une raison quelconque, CBM Informatique s’efforcera de faciliter la transition des systèmes, données et services vers le Client ou vers un autre fournisseur sélectionné par le Client, dans le but d’éviter au maximum les interruptions ou dégradations des services.
Pour ce faire :

  • Les parties établiront ensemble un bon de commande, dès l’annonce de la fin du contrat,
    établissant un plan de transition visant à identifier et planifier les tâches à accomplir par les
    parties et les tiers concernés en vue de la transition ;
  • CBM Informatique fournira les services d’assistance raisonnables à la requête du Client, tels que
    des formations, sessions de transfert de connaissance, migrations de données, etc. ;
  • CBM Informatique pourra facturer son intervention dans le cadre des services d’assistance à la sortie
    sur base des tarifs en vigueur convenus entre les parties.

7. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE LOCATION SERVEUR VIRTUELS

Le contrat prend effet à la signature du contrat et est conclu pour une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de 3 mois à signifier par courrier recommandé.

Le préavis prendra cours le premier jour du mois suivant la date d’envoi du courrier.

8. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE LOCATION PCT

Le contrat de Service Informatique Total chez CBM Informatique , permet au client d’utiliser notre matériel informatique, en payant un abonnement de 36 mois relatif aux services fournis par GEM SCRL.
Le locataire s’engage à verser chaque début de mois, le montant représentant la location du matériel ainsi que les logiciels installés. Il est à noter que les emballages font partie du matériel, et qu’il est indispensable de les restituer les cas échéant sous peine de facturation de nouveaux emballages.
Le matériel informatique sera garanti totalement pièces et main-d’œuvre par nos soins et sans débours supplémentaire de la part du client.
Les prestations ne porteront que sur le matériel décrit dans le contrat. Le contrat ne comprend pas la maintenance de :
– l’usure diverse et normale du matériel (batterie, etc.) ;
– les dégâts par inondation ou par incendie ;
– les dégâts causés volontairement à l’écran (bris de vitre, griffes).
Une franchise de 10 % sur la réparation sera demandée en cas de dommage matériel imputable au client (chute, casse….).
En cas échange d’imprimante, les consommables sont à charge du Client.
Les pièces remplacées deviendront la propriété de CBM Informatique.
Au terme du contrat, si le client le désire et s’il est en ordre de paiement des 36 mensualités, il pourra racheter le matériel loué pour la somme unique de un Euro ( 1 €) Si le locataire le souhaite, il peut rompre le contrat de location après une période de douze (12) mois et ce moyennant une indemnité équivalente à deux (2) mois de loyer.
Si une rupture de contrat intervient après une période de vingt-quatre (24) mois, aucune indemnité de rupture ne sera demandée pour autant que le matériel loué soit rendu en ordre et dans son emballage initial ainsi que les logiciels complets.
Dans le cas où le contrat est résilié par le client avant son terme, l’indemnité de rupture est fixée forfaitairement au montant des loyers qui restent à facturer jusqu’à l’expiration du contrat. Aux fins d’application de la présente disposition, les parties reconnaissent que la rapide évolution des configurations du matériel et de son prix rend non prévisible le reclassement du matériel à sa valeur comptable, et que le reclassement est générateur de coûts administratifs pour CBM Informatique.
En cas de non-respect du paiement des locations par le client, CBM Informatique se réserve le droit de récupérer tout le matériel loué ainsi que les mensualités, intérêts et autres indemnités prévues par le contrat, par tous les moyens que la justice mettra à sa disposition. Tout non-paiement de plus de soixante (60) jours, sera considéré comme une rupture de contrat et entrainera la récupération du matériel ainsi que l’application de l’indemnité de rupture. Dans le cas d’une récupération du matériel, une somme forfaitaire de 100 € Tvac sera due par le client en tant que frais divers inhérents au réemballage du matériel, à son reconditionnement, la main-d’œuvre et les déplacements occasionnés.

9. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE LOCATION PCT JANUS

Le contrat de Service Informatique Total chez CBM Informatique , permet au client d’utiliser notre matériel informatique, en payant un abonnement de 36 mois relatif aux services fournis par GEM SCRL.
Le locataire s’engage à verser chaque début de mois, le montant représentant la location du matériel ainsi que les logiciels installés. Il est à noter que les emballages font partie du matériel, et qu’il est indispensable de les restituer les cas échéant sous peine de facturation de nouveaux emballages.
Le matériel informatique sera garanti totalement pièces et main-d’œuvre par nos soins et sans débours supplémentaire de la part du client.
Les prestations ne porteront que sur le matériel décrit dans le contrat. Le contrat ne comprend pas la maintenance de :
– l’usure diverse et normale du matériel (batterie, etc.) ;
– les dégâts par inondation ou par incendie ;
– les dégâts causés volontairement à l’écran (bris de vitre, griffes).
Une franchise de 10 % sur la réparation sera demandée en cas de dommage matériel imputable au client (chute, casse….).
En cas échange d’imprimante, les consommables sont à charge du Client.
Les pièces remplacées deviendront la propriété de CBM Informatique.

Au terme du contrat, si le client le désire et s’il est en ordre de paiement des 36 mensualités, il pourra racheter le matériel loué pour la somme unique d’une mensualité ou du montant indiqué sur le contrat.

Dans le cas où le contrat est résilié par le client avant son terme, l’indemnité de rupture est fixée forfaitairement au montant des loyers qui restent à facturer jusqu’à l’expiration du contrat.

Aux fins d’application de la présente disposition, les parties reconnaissent que la rapide évolution des configurations du matériel et de son prix rend non prévisible le reclassement du matériel à sa valeur comptable, et que le reclassement est générateur de coûts administratifs pour CBM Informatique.
En cas de non-respect du paiement des locations par le client, CBM Informatique se réserve le droit de récupérer tout le matériel loué ainsi que les mensualités, intérêts et autres indemnités prévues par le contrat, par tous les moyens que la justice mettra à sa disposition.
Tout non-paiement de plus de soixante (60) jours, sera considéré comme une rupture de contrat et entrainera la récupération du matériel ainsi que l’application de l’indemnité de rupture.
Dans le cas d’une récupération du matériel, une somme forfaitaire de 100 € Tvac sera due par le client en tant que frais divers inhérents au réemballage du matériel, à son reconditionnement, la main-d’œuvre et les déplacements occasionnés.

10. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE XOPERO

Le contrat prend effet à la signature du présent contrat et est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat aura une durée de minimum 12 mois (1 an) et sera reconduit tacitement pour 12 mois (1 an) à chaque date anniversaire du contrat, sans mise à jour de document quelconque.
Les deux parties peuvent mettre fin au présent au contrat par courrier recommandé signifié 1 mois avant la date d’anniversaire du contrat.
Dans le cas où le contrat est résilié par le client avant son terme, l’indemnité de rupture est fixée forfaitairement au montant des loyers qui restent à facturer jusqu’à l’expiration du contrat.

11. CONDITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT SUR SITE

Les déplacements sont compris. Nos techniciens font le dépannage à distance ou sur site s’il est possible, sinon ils s’occupent du déplacement aller/retour du matériel entre nos installations et le site client.

Procédure de dépannage :
– Vous nous téléphonez dès qu’un problème surgit
– Nous essayons de réparer en ligne.
– Si vous prenez le contrat sur site, nous effectuerons le dépannage sur site, s’il est possible, durant les jours et heures de d’ouverture de GEM SCRL.
Le forfait de main d’oeuvre sur site est un calcul de base, quelle que soit la durée des interventions, vous ne serez ni facturé, ni remboursé d’heures en plus ou en moins, le recalcul du contrat se fera à l’anniversaire, sur base des heures d’intervention durant l’année et sera réajusté en conséquence.
Le contrat a une durée minimale de 1 an et est reconduit tacitement chaque année.
Les paiements se font, soit sur facture trimestrielle, soit par domiciliation mensuelle, mais vous recevrez néanmoins une facture trimestrielle pour ce type de paiement.